Diagnostic Loi Boutin

Loi Boutin est l’obligation d’indiquer la surface d’un bien en location.

Qui est concerné ?

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cette nouvelle règle ne concerne que les baux locatifs pour les habitations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Indiquer la surface habitable d’un bien selon la loi Boutin est donc devenu obligatoire lors de la signature d’un bail de location pour une location non meublée. Tous les biens à la location à usage d’habitation principale ou les biens immobiliers en location à usage mixte sont soumis à la Loi Boutin.

Comment est calculée cette surface ?

La superficie habitable d’un logement, est égale à la surface du plancher, moins les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers ainsi que les diverses gaines et conduits, les différentes embrasures de portes et celles des fenêtres.

Sont exclues de la superficie dite « loi Boutin » les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives, et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Date d’entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur fut en mars 2009.

La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du bien immobilier en location. Cette nouvelle obligation s’inspire des transactions immobilières dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : la Loi Carrez

Le diagnostic Loi Boutin en pratique :

Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés parles murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.

La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte.

Validité :

La durée de validité de ce diagnostic est illimitée en l’absence de modification intérieure.

Le Certificat de mesurage habitable obtenu suite a la réalisation d’un diagnostic Loi Boutin n’a donc pas de limite de validité à condition qu’il n’y ait eu aucune modification de structure.

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert immobilier ou diagnostiqueur assuré pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. Lors d’un litige, le propriétaire bailleur pourra alors se retourner contre le professionnel ayant effectué ce mesurage, lui-même couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Texte de loi :

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30