Validité diagnostics

Durée de validité des diagnostics immobiliers

(*) Les diagnostics Loi Carrez, concernent les copropriétés et les appartements.
(**) Les diagnostics termites concernent les zones infestées définies par arrêté préfectoral.
(***) Les diagnostics électricité à partir du 1er janvier 2009.

Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Le dossier des diagnostics technique comprend les diagnostics immobiliers suivants :

• Le certificat loi carrez.
• L’état relatif à la présence de termites.
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• Le diagnostic de performance énergétique.
• L’état de l’installation intérieure de gaz.
• L’état des risques naturels et technologiques.
• Le constat de risque d’exposition au plomb.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité à partir du premier janvier 2009.

Son but est de fournir à l’acquereur,au locataire, des éléments d’information essentiels qui lui permettent d’être parfaitement informé sur l’état du logement ,la localisation du logement concernat les risques naturels et technologiques, sur les travaux éventuels à effectuer, ou évaluer sa consommation énergétique grace au bilan energetique.

Le décret (n°2008-1175) du 13 novembre 2008 vient de fixer la durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (article R271-5 du CCH).

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents relatifs au dossier de diagnostic technique doivent donc avoir été établis depuis :

• Moins d’1 an pour le constat de risque d’exposition au plomb ( CREP ). Toutefois, si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils fixés par les textes, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
• Moins de 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (état dans lequel sont indiquées les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas).
• Moins de 3 ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique, en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment. Ce document est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
• Moins de 3 ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. Rappelons que cet état est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il doit être produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (actualité du 23/07/08).

Le rapport amiante effectuée après 22/08/2002 date de la dernière réglementation n’a pas de date de validité sauf :

• En cas de présence d’amiante : la validité et le temps d’une vente (un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente qui mentionnera l’état de conservation du matériau contenant de l’amiante).
• Si des travaux ont été réalisés (des matériaux contenant de l’amiante ont pu être mis à jour).

Pour la loi CARREZ ? la durée de validité de l’attestation est :

• Sans limite en l’absence de modification de la consistance du lot.

Attention, les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d’architecte…) peuvent bien souvent être très différents de la surface Carrez.

Notre cabinet d’expertise et diagnostic de l’immobilier réalise, pour vous, l’ensemble de ces diagnostics.