Mise en copropriété

• La mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique.

Ce document établit un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations des équipements communs et équipements de sécurité.

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être établi préalablement à toute vente d'un lot de copropriété.

• Avant de mettre en copropriété un immeuble ancien (construit depuis plus de 15 ans), un diagnostic technique doit être établi.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété peut également consulter ce document. L'obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande.