Actualités du diagnostic immobilier

Nouveau diagnostic, accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public

A compter de début 2015, la loi du 11 février 2005 qui a pour objet l'égalité des chances, impose que tous les établissements recevant du public soient devenus accessibles aux personnes handicapés. Le décret du 17 mai 2006 oblige ces établissements à procéder à un "diagnostic d'accessibilité handicapé" les établissements publics et privés recevant du public de 1ère à 4e catégorie (voir notre page diagnostic accessibilité handicapé).

http://www.lexpert.fr/expert-diagnostic-accessibilite.html

En France, plus de 700.000 bâtiments sont concernés par cette nouvelle loi : les bâtiments appartenants à l'État, l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi les établissements dit privés, notamment les commerces. Ce nouveau diagnostic immobilier consiste à repérer les dysfonctionnements d'accessibilité et évaluer les solutions possibles de remise aux normes afin d'aboutir à une programmation de mesures correctives (réorganisations fonctionnelles des établissements, formation et sensibilisation des propriétaires ou des communes, solutions techniques et technologiques à apporter...). Le nouveau guide, rédigé par le Centre d'études sur les réseaux, pour l’ensemble des transports, pour tout l'urbanisme et le réseau des centres techniques de l’équipement, nous indique ce qu'est un diagnostic immobilier d'accessibilité handicapés, non seulement à l'intérieur des bâtiments existants mais aussi sur les espaces publics et la voirie. Il nous informe des objectifs à poursuivre et détaille les aspects organisationnels pour optimiser la mise en place d'une gestion en mode projet sur les territoires concernés.

Attention ! Propriétaires bailleurs

La mention de la surface habitable d’un logement devient obligatoire lors de la signature d’un bail a usage d’habitation principale
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, ministre du Logement, a été adoptée définitivement le 19 février 2009. Voici la principale mesure visant les locations :
Tout nouveau bail locatif portant sur un bien non meublé devra désormais préciser la surface habitable de l’habitation, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de vente de logements pour les immeubles en copropriété (article 78 de la loi).
Texte de loi : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30

Attention ! Propriétaires bailleurs

Depuis début août 2008, un troisième diagnostic immobilier obligatoire vient de s'ajouter à ces deux diagnostics immobilier lors d'une location : le diagnostic plomb. Lors d’une location ou d'un renouvellement de bail, le bailleur devait porter à la connaissance des locataires deux diagnostics immobiliers : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). Cela concerne chaque bien loué construit avant 1949. Ce diagnostic plomb, aussi appelé Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), aura pour objet une détection de la concentration en plomb de tous revêtements présents au sein du logement. Visant à éviter les risques d'infections au plomb et notamment à lutter contre le saturnisme, ce diagnostic immobilier devra être réalisé par un technicien spécialisé. En plus d'être joint au bail, ce certificat de conformité devra avoir été établi moins de six ans avant la signature contrat par un expert immobilier certifié. Le diagnostiqueur immobilier se sera alors attaché à identifier les revêtements contenant du plomb, en aura analysé l'état de conservation et aura, le cas échéant, déterminé le risque immédiat ou potentiel (le seuil de concentration étant fixé par arrêté à 1 mg/cm2). En cas de détection de plomb dans l’habitation, le propriétaire bailleur devra en informer le ou les locataires ainsi que toute personne susceptible de réaliser des travaux dans le logement concerné. S'il oubli de fournir un diagnostic , le propriétaire conserve toutefois la possibilité de louer le bien en question mais sera considéré comme pénalement responsable s'il ne parvient pas à garantir la sécurité des occupants ou intervenants.

Nouveau, le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité obligatoire pour les habitations au 1er janvier 2009. Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié jeudi 22 avril au Journal officiel. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2009. Après le diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic plomb, l’état des risques naturels et technologiques, DPE ( bilan de performance énérgétique ) et le diagnostic gaz, le dossier technique immobilier s'enrichit le 1er janvier 2009 du diagnostic électrique dont le décret d'application vient de sortir. En cas de vente de tout ou partie d'une habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, devra en effet être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Devront ainsi être vérifiés par un expert certifié :

• les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant
• l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité

Sécurité des habitants et de l’habitat.

L'état de l'installation intérieure d'électricité devra également vérifier et décrire l'existence, au regard des exigences de sécurité :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Enfin, il devra mentionner les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic immobilier aura une durée de validité de trois ans.

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