Vos obligations

Si vous vendez ou louer un bien immobilier, vous devez :

  • Etablir une surface Carrez. (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Faire établir un diagnostic Plomb pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente et location).
  • Faire établir un diagnostic Amiante pour tout immeuble construit avant 1997 (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Faire un Etat Parasitaire (termites) pour les régions concernées (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Faire établir un DPE, Diagnostic Performance Energétique (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente et location).
  • Faire établir un diagnostic Gaz depuis le 1 novembre 2007 pour toute installation de plus de 15 ans (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Produire l’ERNT, état des risques naturels et technologiques (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).