Vos questions

Définition du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostic immobilier : un nouveau métier.

Historique du diagnostic immobilier

• Risques Sanitaires.

Ce sont les risques sanitaires, en 1996 avec l’amiante et en 1998 avec l’intoxication dépendante du plomb, le saturnisme qui furent initialement recherchés par le législateur.

• Risques Sécurité des biens et des personnes.

Puis le législateur se préoccupa de la sécurité des biens et des personnes, et d’autres obligations firent leur apparition : situation des biens immobiliers au regard des risques naturels et technologiques. Evaluation des installations de gaz et d’électricité, prévention des risques d’effondrement en la présence d’insectes xylophages.

• Risques environnementaux.

Le 1er novembre 2006 est arrivée l’évaluation des caractéristiques thermiques des locaux, chauffage, production d’eau chaude sanitaire, isolation, définissant la qualité thermique du local, avec en arrière pensée les améliorations environnementales à mettre en œuvre visant à diminuer la consommation des énergies fossiles, lutter contre le réchauffement de la planète en la diminution de l’effet de serre. Il est certain que d’autres diagnostics arriveront prochainement. L’incendie en fait partie, les caractéristiques techniques de construction et leur état de conservation également.

Le Diagnostic Immobilier : une profession réglementée.

Depuis le 1er novembre 2007, la profession s’est réglementée pour répondre aux paramètres définis par le législateur. Trois objectifs sont visés :

• La compétence et la certification :

La profession du diagnostic immobilier doit répondre à un niveau professionnel qui est mis en œuvre par des formations qualifiantes, sanctionnées par des certifications. Un label a été crée sous l’appellation QUALICERT. C’est le référentiel professionnel du diagnostiqueur immobilier.

• L’indépendance et l’impartialité :

les diagnostiqueurs immobilier ont par ailleurs l’obligation d’exercer dans une impartialité d’évaluation totale , leur interdisant : «tout lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire…, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir des documents mentionnés».

• L’obligation d’assurance :

Pour prévenir les risques d’insolvabilité à l’occasion d’une mise en cause, conséquence d’une prestation, le diagnostiqueur immobilier doit souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui au droit de l’art. R.271-2 du code de la construction et de l’habitat, issu du décret du 5 septembre 2006, ne doit pas être inférieur à un montant d’assurance de 300.000€ par sinistre et 500.000€ par an.

Les missions du diagnostiqueur immobilier.

• Assainissement autonome.
• Contrôle périodique amiante.
• Diagnostic amiante avant travaux.
• Diagnostic amiante avant vente.
• Diagnostic gaz.
• Diagnostic termites.
• Dossier technique amiante.
• Etat parasitaire.
• Exposition au plomb (CREP).
• Loi Carrez.
• Recherche de plomb avant travaux.
• Risques naturels et technologiques.
• Etat installation intérieure d’électricité.
• Diagnostic légionellose.
• Prêt conventionné- norme d’habitabilité.
• Normes ascenseurs.
• Diagnostic pollution des sols.
• Recherche de métaux lourds.
• Vérification incendie.
• Diagnostic radon.
• Millièmes de copropriété.
• Diagnostic monoxyde de carbone.
• Etat des lieux.
• Diagnostic de performance énergétique.
• Sécurité piscine.

Loi SRU

Les garanties d’assurance RC professionnelles du diagnostiqueur immobilier doivent répondre également à un qualitatif de couvertures comprenant :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle.
• L’assurance responsabilité civile exploitation.
• L’assurance du  défense et recours.

Les fautes professionnelles dans l’exercice d’une prestation de diagnostic immobilier :

• Les risques inhérents ou dommages résultant des erreurs, omissions ou négligences commises par vous ou vos préposés dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Les manquements contractuels lors d’un diagnostic immobilier :

• Les risques inhérents ou dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d’un contrat de diagnostic immobilier.

La Faute intentionnelle ou dolosive :

• Les risques inhérents ou dommages résultant des faits ou actes commis par vos préposés avec un intention dolosive, malveillante ou malhonnête.

La divulgation d’informations confidentielles :

• Les risques inhérents ou dommages résultant de la divulgation d’informations confidentielles commise par vous ou vos préposés.

La perte et destruction :

• Les risques inhérents ou dommages résultants de la perte ou la destruction totale ou partielle de documents ou tout autre support matériel de données, ainsi que des biens qui vous ont été confiés dans le cadre de vos activités professionnelles.

Quel conseil donner à une personne mettant en vente un bien immobilier ?

Avant de mettre en vente un bien immobilier (logement, local commercial ou autre), il est important de se renseigner auprès d’un professionnel afin de connaître exactement ses obligations. Les sanctions, en cas de non respect des règles, peuvent être très lourdes. L’acheteur ou toute personne ayant subit un préjudice pourra réclamer au vendeur des dommages-intérêts et la vente pourra même parfois être annulée. N’hésitez pas à vous renseigner avant toute signature.

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006: durées de validité des documents du Dossier de Diagnostic Technique

Ce décret relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation est paru au Journal Officiel le 23 décembre 2006. Il mentionne la création au Code de la Construction et de l’Habitation, dans sa partie réglementaire, de l’article R 271-5 qui fixe la durée de validité des documents suivants annexées à toute promesses de vente ou actes authentiques de vente de tout partie de bâtiment à leur date de signature.