Diagnostic SRU

Selon les dispositions des articles 45 - 1 et 46 - 1 de la loi SRU, le diagnostic technique est un constat de l'état apparent de la solidité clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et des canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Il oblige le notaire, pour des immeubles construits depuis plus de 15 ans mis en copropriété, lots de la première vente d'un lot ou dans les trois ans de la division de l'immeuble, à porter le diagnostic technique à la connaissance de tout acquéreur d'un lot de copropriété.

Référence:

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU)

Historique de la loi et texte d'application, présentation de la loi, accompagnement méthodologique de la mise en oeuvre de la loi SRU, dossier de presse, synthèse des mesures de la loi, impact de l'article 55 de la loi SRU.

Pour en savoir plus : la loi SRU